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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 DU 14 MARS 2012

Publiée le 19/04/2012
Votre Agence CENTURY 21 Rond Point de l'Europe vous annonce des grands changements depuis le 14 mars 2012.
Voici les mesures votées :
-          Augmentation du taux global d’imposition des plus-values immobilières qui passe de 32,5% à 34,5% (du fait de l’augmentation des prélèvements sociaux) à compter du 1er juillet 2012.
-          Augmentation du taux normal de TVA qui passe de 19,6% à 21,2% à compter du 1er octobre 2012.
 
Rappelons que par la loi du 28 décembre 2011, le taux réduit de 5,5% est passé à 7% pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
 
 
-          Prolongement du dispositif Censi-Bouvard.
La réduction d’impôt s’applique aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :
■ neufs ou en état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont au moins un logement a été acquis neuf ou en état futur d’achèvement avant cette même date
■ achevés depuis au moins 15 ans, ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation et faisant partie d’un ensemble immobilier dont au moins un logement a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui (a) fait l’objet des mêmes travaux.

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