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LE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT OBLIGATOIRE AU 01 JANVIER 2011

Publiée le 17/12/2010

Grenelle 2 :
Le diagnostic assainissement obligatoire au 1er janvier 2011

La Loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a avancé la date de réalisation du diagnostic d'assainissement.

Initialement prévu pour le 1er janvier 2013, le diagnostic d'assainissement viendra compléter le dossier de diagnostic technique dès le 1er janvier 2011.

Ce diagnostic concerne les installations d'assainissement non collectif et non raccordé au réseau public.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans et est à la charge du vendeur du bien.

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

Le texte prévoit par ailleurs que le vendeur qui ne produira pas le diagnostic d'assainissement ne pourra s'exonérer des vices cachés.

A voir :

> Article L 271-4 à L 271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

> Article L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique

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